Termes & conditions

Conditions de location de voiture en Tunisie

Article 1 – UTILISATION DE LA VOITURE

La voiture louée ne peut être conduite que par la ou les personnes expressément désignées et autorisées sur le contrat. Le ou les conducteurs doivent être âgés de plus de 25 ans et titulaire(s) d'un permis de conduire B depuis plus de deux ans pour les catégories A et B. Il est expressément interdit, de ne pas respecter le code de la route et notamment les limitations de vitesse, de sous louer la voiture à des tiers, de la laisser à des personnes non autorisées ou à des élèves conducteurs, de l'utiliser en dehors des voies carrossables, de l'utiliser pour un transport de personnes à titre onéreux, de l’utiliser pour des compétitions automobiles ou rallyes ou même essais, d'y transporter des matières inflammables explosives. Le locataire s'engage à transporter au maximum le nombre de personnes figurant sur la carte grise. En dehors des périodes de conduite, le locataire s'engage à fermer la voiture à clef et à ne pas laisser les papiers de la voiture à l'intérieur. En cas de perte, il sera obligé de payer les frais d'obtention de ces documents.
Dès remise du véhicule, le locataire et les conducteurs autorisés en deviennent entièrement responsables selon les termes fixés à l’article du Code Civil. Le locataire s’engage à ne pas utiliser la voiture à des fins illicites ou autres que celles prévues par le Constructeur. Le locataire s’engage à chaque arrêt d’utiliser les systèmes de commande de fermeture et de protection.

- Conditions d'Âge et Permis de Conduire

Âge Minimum : Généralement 23 à 25 ans minimum pour le conducteur principal

Carte d'identité ou Passeport.
Permis de conduire original
Carte de crédit au nom du conducteur principal pour le dépôt de garantie
Dépôt de Garantie (Caution) : Une caution est bloquée sur la carte de crédit ou en espèces.
Taxe Additionnelle : La loi de finances 2026 applique un prélèvement de 2 TND par jour de location, à la charge du client.

Article 2 – ETAT DU VEHICULE

Le véhicule est livré en bon état de marche et de carrosserie avec clefs et documents de bord et pneumatiques en bon état, roue de secours et accessoires normaux. En signant le contrat, le locataire agrée le véhicule dans l’état ou il se trouve et s’oblige à le restituer dans le même état de marche et de carrosserie avec les pneumatiques, roue de secours et accessoires en bon état. Le locataire s’interdit de réclamer une indemnité pour interruption de service, incident ou accident attribué à l’état du véhicule ou des pneumatiques. Le véhicule est donné en parfait état de propreté lors de la restitution, celui-ci devra être restitué dans le même état. Dans le cas contraire les frais de nettoyage lui seront facturés. Les réparations résultant d’usure anormale, du gel, de la négligence pour cause accidentelle ou indéterminée demeurent à la charge du locataire à moins que ce dernier ne rapporte la preuve qu’il n’a commis de faute.
Le locataire reste responsable de toutes les pertes ou dommages non accidentés subis par le véhicule, les clefs et les documents de circulation, les pneus (aussi les crevaisons) les jantes, les outils, instruments, accessoires, équipements intérieurs et extérieurs. Il s’engage à rembourser au loueur le montant total de tout dommage ou perte ainsi que les frais d’immobilisation du véhicule. Le montant des réparations sera payable sur devis. Il est à noter que le loueur encaissera immédiatement le prépaiement.

Article 3 – INTERDICTION DE QUITTER LE TERRITOIRE TUNISIEN

La République Tunisienne, aucun véhicule ne doit sortir du territoire de la république tunisienne. Le locataire s’engage à ce que le véhicule ne soit pas utilisé ou conduit hors de la zone prévue au contrat sans le consentement préalable du loueur. Les conséquences dommageables qui résulteraient de la circulation du véhicule en dehors de la zone déclarée seraient entièrement à la charge du locataire sans que celui-ci puisse prétendre au bénéfice des garanties du loueur, notamment pour la réduction de franchise.

Article 4 – USAGE DU VEHICULE

Vous ne devez jamais faire circuler le véhicule ailleurs qu'en Tunisie.
Conformément au principe de personnalité des peines, vous êtes responsable des infractions commises pendant la durée de la location. Ainsi, vous êtes informé que vos coordonnées pourront être communiquées aux autorités de police, de la garde nationale ou judiciaires qui en feraient la demande.

Vous vous engagez à utiliser le véhicule en "bon père de famille" et notamment, sans être sous influence éthylique ou narcotique ou de toute substance susceptible d'affecter la conduite conformément aux dispositions du code de la Route et l'utiliser conformément à sa destination, ce qui, pour un véhicule particulier, est principalement celle du transport de personnes à titre gratuit et pour un véhicule utilitaire, est principalement celle du transport de marchandises.

Article 5 – DUREE DU CONTRAT

La location est consentie pour une durée déterminée selon le contrat.
La location est personnelle et elle n’est en aucun cas transmissible. Le locataire s’engage à ne pas laisser conduire la voiture par d’autres personnes. En cas de prolongation, le locataire doit passer à l’agence de départ pour faire la demande au loueur minimum 24 heures à l’avance afin de faire prolonger le contrat et régler l’extension de la location en cas de dépassement de la durée sans l’accord du loueur, l’assurance prendra fin aux date et heures prévues sur le contrat. Le loueur se réserve le droit de refuser toute demande de prolongation.

Article 6 – ASSURANCES

L'assurance n'est valable que pour la période de location et de prolongation. En cas de sinistre, le locataire doit le déclarer à la société dans un délai de 24H et lui remettre le constat amiable d'accident automobile, lequel doit être dûment rempli et signé par les parties.

Vol : En cas de vol, le locataire doit le déclarer à la police sous 24h et restituer les clés et papiers à l'agence.
Responsabilité Civile : Obligatoire et incluse, elle couvre les dommages matériels et corporels causés aux tiers
CDW (Collision Damage Waiver) : Assurance au tiers avec franchise, couvrant les dommages au véhicule.
En cas d'accident responsable ou sans tiers identifié, le locataire paie les réparations à hauteur de la franchise.
L'assurance ne couvre que la période de location contractuel.

Le véhicule doit être restitué à l’agence de départ (sauf accord contraire).La restitution doit être faite aux jours et heures d’ouverture de l’agence. Les clefs et documents du véhicule doivent être remis en mains propres au personnel du loueur. Le locataire s’engage à restituer le véhicule dans l’état ou il lui a été délivré. Les dommages constatés au retour seront à la charge du locataire.

Article 8 – AMENDES, CONTRAVENTIONS